1.     Généralités
Il est préalablement précisé que les présentes conditions s'appliquent entre :

L'entreprise Laura Pack SARL, via le site  http://www.laurapack.com ,
située 32 rue du Mas del Rost, 66690 SOREDE Tél/Fax : 04 68 89 03 97
immatriculée au RCS de Perpignan
sous le numéro SIRET 444 305 551 00012

et tous les clients visitant ou effectuant un achat via le site Internet
http://www.laurapack.com, ci après dénommés « le Client ».

Ces conditions générales de vente pouvant faire l'objet de modifications, les conditions applicables sont celles en vigueur sur http://www.laurapack.com à la date de passation de la commande par le client.

Ces conditions de vente ne concernent à titre exclusif que les personnes physiques majeures achetant pour leurs besoins personnels et disposant d'une adresse physique de résidence. Les mineurs n'ont pas la possibilité de conclure le présent contrat.

2.     Modalités de commande
Le Client est considéré comme ayant accepté en connaissance de cause et sans réserve les prix, volumes et quantités offerts à la vente et les clauses contenues dans les présentes conditions générales de vente.
·         La commande n'est définitivement validée par le Client qu'une fois son mode de paiement choisi. Elle ne sera cependant définitivement prise en compte par Laura Pack SARL qu'une fois le mode de paiement reçu de manière effective.
·         Un email de confirmation récapitulant la commande (produits, prix, quantité…) sera adressé au Client par Laura Pack SARL. Dans cet email, un lien permet au client d’accéder à sa facture, de la visualiser, de la télécharger et de l’imprimer.
·         Le Client se doit de vérifier les renseignements qu’il fournit à Laura Pack SARL. Cette dernière ne saurait être tenue responsable d’éventuelles erreurs de saisie et des conséquences en termes de retard ou d’erreur de livraison.
    Dans ce contexte, tous les frais engagés pour la réexpédition seront à la charge du client.

·         Le fait de cliquer sur le bouton "Commande avec obligation de paiement" à l'issue du processus de commande, implique une acceptation complète et sans réserve de celle-ci ainsi que des présentes Conditions générales de ventes.

3.     Les produits
Nos produits sont 100% français (la création (Laura Pack Design), la matière, la fabrication).
Chaque article proposé dans la boutique  http://laurapack.42stores.com est décrit et présenté avec la plus grande exactitude possible.
Les produits sont proposés dans la limite des stocks disponibles. Des ruptures peuvent subvenir entre le moment où le client passe la commande et le moment ou Laura Pack SARL reçoit le paiement, d'où un écart possible entre la commande et la facture. Dans ce cas, le client est informé de l'indisponibilité et, le cas échéant, il est remboursé sans délai.

4.     Prix
Les prix des produits proposés sur le site Internet http://www.laurapack.com sont indiqués en Euros, toutes taxes comprises (au taux de 20%), hors participation aux frais de port. Les frais de port sont indiqués lors du processus de commande. Laura Pack SARL se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, mais les produits seront facturés sur la base du tarif en vigueur au moment de l’enregistrement de la commande, sous réserve de disponibilité.

Les produits présentés sur le site demeurent la propriété de Laura Pack SARL jusqu'au complet encaissement du prix . En cas de non-paiement total ou partiel du prix, pour quelque cause que ce soit, Laura Pack SARL pourra en exiger de plein droit et sans formalité la restitution.

Pour les ventes Export, des droits de douane ou autres taxes locales ou droits d'importation ou taxes d'Etat sont susceptibles d'être exigibles. Ils seront à la charge du Client et relèvent de son entière responsabilité tant en termes de déclarations que de paiements aux autorités et/ou organismes compétents de son pays.

5.     Conditions de paiement
Le paiement doit être fait en Euros. Le Client aura le choix lors de la validation de sa commande entre différents modes de paiement.
·         soit immédiatement sur Internet : par Carte Bancaire via PAYPAL.
    En choisissant ce mode de règlement immédiat par Paypal, le Client sera alors basculé automatiquement sur le serveur monétique du service Paypal. Le serveur Paypal fait l'objet d'une sécurisation de manière à protéger le plus efficacement possible toutes les données liées aux moyens de paiement, et qu'à aucun moment les données bancaires du Client ne transiteront sur le système informatique de Laura  Pack SARL. Sa responsabilité est donc dégagée. La date de réception du virement donne lieu au traitement de la commande et de son expédition.
·         soit par courrier en l’envoyant à Laura Pack SARL, 32 rue du Mas Del Rost, 66690 SOREDE,  accompagné du règlement par chèque bancaire émis par une banque domiciliée en France, du         montant exact de la commande libellé à l'ordre de « Laura Pack ».
    Toute commande payée par chèque ne sera traitée qu’après réception et contrôle du chèque.
    Les délais de disponibilité comme d’expédition sont à recalculer à partir de la date de réception du paiement.

    En cas d’impayé, le Client sera redevable de frais de gestion et de frais bancaires.
·         soit par virement bancaire pour les ventes Export, sur demande spéciale envoyée par mail via la page contact.
    Laura Pack SARL indiquera alors la procédure à suivre ainsi que le type de virement à réaliser. Les frais de banque éventuels du virement seront à la charge du Client.

    Toute commande payée par virement ne sera traitée qu’à réception de celui-ci. Les délais de disponibilité comme d’expédition sont à recalculer à partir de la date de réception du paiement.

6.     Réserve de propriété
La propriété de la marchandise est réservée au vendeur jusqu’à paiement intégral du prix (loi du 12 mai 1980).

7.     Transport-Livraison
Les produits sont livrés à plat. La mention frais de port concerne les frais d'envoi du colis et une participation aux frais d'emballage.
·        Les frais de transport sont calculés en fonction du poids et du format des colis et de la destination. Les produits sont acheminés par « La Poste » en mode « suivi » pour une meilleure traçabilité (Lettre Suivie, Colissimo Suivi), ou par Mondial Relay. Le mode transport reste au choix de client.
    Le Client est informé de ce départ par l'envoi d'un email récapitulant les produits envoyés. Si le client le souhaite, il peut demander à Laura Pack de lui fournir le numéro de suivi qui lui permettra de suivre l’évolution du colis sur www.coliposte.fr.
·         Le délai d'expédition est de 48h (sauf en cas d'absence pour déplacement sur salons, mais dans ce cas le client est prévenu personnellement).
La délai de livraison est de 4 à 5 jours (ouvrables) pour la France métropolitaine. Les délais de livraison sont des délais moyens correspondant aux délais de traitement et de livraison moyens. Ces délais varient selon la destination et ne comprennent pas les jours fériés et les week-end.

·         Le calcul des frais de port n’est pas configuré pour les DOM-TOM et l’Export. Le client concerné doit donc contacter Laura Pack SARL via le formulaire de contact, afin d’obtenir les informations nécessaires préalablement à sa commande.
·         Notre marchandise voyagent aux risques et périls du destinataire. Laura Pack ne peut être tenu responsable des pertes, vols, dommages pendant le transport et il appartient au Client de faire des réserves auprès du transporteur.
·         Laura Pack SARL met tout en oeuvre pour respecter les délais de livraison mentionnés sur le site. En cas de non réception d'un colis dans les délais, une enquête est ouverte auprès de La Poste qui peut prendre jusqu’à 21 jours.

 8.     Réclamation
Il appartient au Client de vérifier son colis à l'arrivée et de faire toutes réserves et réclamations qui paraîtraient justifiées,
voire même de refuser le colis si celui-ci est susceptible d'avoir été ouvert ou s'il porte des traces manifestes de détérioration.

Pour être valable, toute réclamation doit être faite dans les 3 jours ouvrables auprès du transporteur, avec copie fournie à Laura Pack SARL.
En cas de non conformité des produits livrés, toute réclamation doit être faite dans les 7 jours ouvrables suivant la réception de la marchandise auprès de Laura Pack SARL via le formulaire de contact.

9.     Droit de rétractation
Le client dispose d’un délai de 14 jours à compter de la date de livraison, conformément aux dispositions du Code de la Consommation,
article L 121-20.
·         Ce droit s'exerce par le renvoi du produit à Laura Pack SARL, seuls les frais de port du retour restant à la charge du Client.
    Le remboursement (prix total et frais d’envoi initial) sera effectué par chèque dans un délai de 14 jours à compter de la réception des marchandises par Laura Pack SARL, comme suite à l'exercice du droit de rétractation.

·         Les produits retournés devront impérativement être retournés correctement protégés, dans leur emballage d'origine, dans un parfait état de revente et accompagnés de leur documentation. Ne pourront être repris les colis pour lesquels aucun élément joint ne permet d'identifier l'expéditeur (mail, nom, prénom, adresse), ainsi que les produits incomplets, abîmés, endommagés, ou dont l'emballage a été déchiré par le Client.
·         Afin de faciliter le traitement du remboursement, le client devra en informer Laura Pack SARL via le formulaire de rétractation afin que tout retour soit préalablement autorisé. Aucun envoi retour en contre remboursement ne sera accepté, quel qu'en soit le motif.
·         Ce droit s'exerce également dès la commande et avant la livraison. Dans ce cas, la commande est simplement annulée nous effectuons un remboursement par chèque.

10.  Responsabilité

Laura Pack SARL n’a qu’une obligation de moyen pour toutes les étapes d’accès au site, du processus de commande à la livraison, ou services postérieurs. La responsabilité de Laura Pack SARL ne saurait être engagée pour les inconvénients ou dommages inhérents à l’utilisation du réseau Internet, notamment rupture du service, intrusion extérieure ou présence de virus informatique, ou de tout fait qualifié de force majeure, conformément à la jurisprudence.
Par ailleurs, Laura Pack SARL dégage sa responsabilité pour tout manquement à ses obligations contractuelles dans l’hypothèse d’une force majeure ou fortuite, y compris sans que cette liste ne soit exhaustive, grève des services postaux et moyens de transports et/ou communications, incendie, catastrophe, panne interne ou externe, et d’une manière générale tout évènement ne permettant pas la bonne exécution des commandes.
 
11.  Protection des données personnelles
Le renseignement des informations nominatives collectées dans le cadre de la vente à distance est obligatoire, ces informations étant nécessaires pour le traitement et la livraison des commandes ainsi que pour l’établissement des factures. Ces informations sont strictement confidentielles et ne sont destinées qu’à Laura Pack SARL  pour un traitement de qualité et un suivi attentif de la relation client. Conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, le client dispose d'un droit d'accès et de rectification des données le concernant en s’adressant à Laura Pack SARL.
 

12.  Propriété Intellectuelle
La marque Laura Pack® ainsi que la plupart des modèles de la collection sont déposés à l’INPI. Tous les droits de propriété artistique et intellectuelle appartiennent exclusivement à la propriétaire, designer et créatrice de Laura Pack®.
Tous les modèles sont « siglés »  Laura Pack®.
Aucune fabrication et/ ou exploitation de la marque et des modèles, sous quelque forme et sur quelque territoire que ce soient, ne doit être faite sans l’accord de leur auteur. Tout contrevenant s’expose à des poursuites.
 

13.  Compétence Juridictionnelle
Les présentes conditions générales de vente sont soumises à la loi française.
La langue du présent contrat est la langue française. En cas de litige, le Client et Laura Pack SARL s’engagent à rechercher une solution amiable, à défaut, les tribunaux français seront seuls compétents.